Effet de commerce en France

Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et permet de son paiement.



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  • la totalité des incidents de paiement sur effets de commerce relevés sur les comptes ouverts dans les établissements de crédit localisés en France... (source : banque-france)

Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et permet de son paiement. Cet effet doit suivre un formalisme particulièrement rigoureux pour sa validité et son efficacité. Différents moyens (dont l'escompte) permettent de faire circuler l'effet avec la créance incorporée. Les deux principaux effets de commerce sont la lettre de change et le billet à ordre.

Enjeux des effets de commerce

L'effet de commerce est un moyen de paiement qui peut servir à perfectionner la trésorerie pour celui qui l'escompte, qui peut s'échanger et partager la garantie de paiement, car il n'est pas attaché à un compte bancaire.

Son usage remonte au Moyen Âge où les changeurs remettaient ce type de document à leurs clients commerçants pour éviter le transport de fonds à une époque dangereuse. Le change consistait à changer la monnaie d'un pays à un autre. Ce service a été mis au point par les Templiers (XIIee et XIIIe siècle) dans le cadre de leur mission de protection et d'accompagnement des pèlerins chrétiens pour Jérusalem.

Caractéristiques principales des effets de commerce

L'escompte sur un effet de commerce

Article détaillé : Escompte bancaire.

L'escompte est le mécanisme par lequel un établissement de crédit (une banque le plus souvent) rachète à un bénéficiaire les effets de commerce dont il est porteur.

Le bénéficiaire qui cède ainsi ses effets est nommé le cédant, le débiteur est nommé le cédé. Le banquier devient alors le créancier du cédé. Lors de cette opération, le banquier effectue une avance de trésorerie au cédant : la banque se rémunère alors par des agios et des commissions.

L'acceptation

L'acceptation est l'acte par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une époque déterminée, une somme d'argent à un bénéficiaire.

L'endossement

L'endossement est le mécanisme par lequel le bénéficiaire d'un moyen de paiement le transmet à un tiers (pour paiement ou gage). Les effets de commerce (traites) et les chèques sont endossés par une signature respectivement sur le verso et au dos du support papier. L'endossement des chèques a été reconnu en France comme un moyen d'évasion fiscale puisque celui qui encaissera in fine le chèque ne connait pas l'émetteur ni la justification d'origine du paiement et n'a pas à en expliquer le bien fondé, et vice-versa. Les chèques sont actuellement par défaut "barrés" c'est-à-dire non endossable. L'endossement de traite se réduit à la transmission par le bénéficiaire d'une traite à son banquier pour obtenir le crédit.

Caractéristiques relatives au type d'effet

Lettre de change

Article détaillé : Lettre de change.

La lettre de change est un rédigé par lequel une personne nommée tireur, donne à une autre personne nommée tirée, l'ordre de payer à une époque déterminée une somme d'argent à une troisième personne nommée bénéficiaire.

Billet à ordre

Le billet à ordre est un document qui présente certaines caractéristiques d'une lettre de change (engagement de payer à une échéance donnée) et d'autres d'un chèque : c'est le client débiteur (le souscripteur) qui s'engage à payer, qui émet le billet et qui le remet au bénéficiaire, lequel le présentera à l'échéance, généralement par le biais du circuit bancaire. À l'instar des lettres de change relevé, il existe aussi les billets à ordre relevé ou BOR, forme dématérialisée des billets à ordre.

Conditions de forme La clause "à ordre" ou l'expression du titre doit figurer sur le titre dans la langue de rédaction. La promesse pure et simple de payer une somme doit figurer sur le billet à ordre.

Conditions de fond Il n'est pas indispensable de prouver qu'il y a des provisions, c'est un simple accord entre le tireur et le tiré. La différence entre la lettre de change et le billet à ordre est que pour un billet à ordre, le tirage se fait à vue tandis que pour la lettre de change, le tiré doit accepter le paiement (le tiré peut refuser le paiement ou l'accepter partiellement).

Comptabilisation des effets de commerce

Les enregistrements suivant utilisent des comptes du plan comptable français.

Chez l'entreprise qui reçoit la lettre de change en paiement

Paiement de la facture du client par lettre de change de 100€ :

Compte Intitulé Débit Crédit
413 Clients effets à recevoir 100€
411 Clients 100€

Alors il y a deux possibilités :
1) "Vente" de la lettre de change à la banque contre un intérêt.

à la remise

Compte Intitulé Débit Crédit
5114 Effets à l'escompte 100€
413 Clients effets à recevoir 100€

+ encaissement (seules les commissions sont soumises à la TVA).

Compte Intitulé Débit Crédit
512 Banque 89€
661 Intérêts 6€
627 Commission 4€
44566 TVA sur biens et services 1€
5114 Effets à l'escompte 100€

2) ou l'entreprise récupère son argent à l'échéance

à la remise

Compte Intitulé Débit Crédit
5113 Effets à l'encaissement 100€
413 Clients effets à recevoir 100€

+ encaissement

Compte Intitulé Débit Crédit
512 Banque 95€
44566 TVA sur biens et services 1€
627 Commission 4€
5113 Effets à l'encaissement 100€

À noter que si la date de remise et d'encaissement est la même les comptes 5113 et 5114 ne sont plus nécessaires.

Chez l'entreprise qui paye par lettre de change

Quand je donne ma lettre de change

Compte Intitulé Débit Crédit
401 Fournisseur 100€
403 Fournisseurs effets à payer 100€

Quand l'argent est prélevé

Compte Intitulé Débit Crédit
403 Fournisseurs effets à payer 100€
512 Banque 100€


Voir aussi

Bibliographie

Recherche sur Amazon (livres) :



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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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