Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est un impôt direct français mis en place au cours de la Première Guerre mondiale pour moderniser le dispositif fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses génèrées par l'effort de guerre.


Catégories :

Fiscalité en France - Fiscalité directe

Définitions :

  • des personnes physiques : comprend les sommes perçues au titre de l'impôt de l'année en cours mais aussi les sommes dues les années antérieures et non recouvrées en temps utile (ex : redressement fiscaux). (source : eco-cher)

L'impôt sur le revenu (IR ou quelquefois IRPP pour : «impôt sur le revenu des personnes physiques») est un impôt direct français mis en place au cours de la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le dispositif fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses génèrées par l'effort de guerre. Il a subi de nombreuses modifications ensuite. Son adoption conduisit à la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres en 1926. Ses recettes (320 milliards de francs en 1999, 55 milliards d'euros en 2005) sont inférieures à celles de la TVA (175 milliards d'euros en 2006) et représentent en 2006, 17 % des recettes de l'État[1].

Cet impôt, en premier lieu symbole de modernité, est parfois critiqué. Un des objectifs de cet impôt avait été de diminuer les inégalités, mais un rapport de 1990 du conseil des impôts[2] constatait que loin de les avoir réduites, l'IR avait créé de nouvelles sortes d'inégalités. Ce même conseil signalait le fait que cet impôt était concentré sur un faible pourcentage de contribuables : ainsi légèrement moins de la moitié des foyers français n'est pas imposable (les plus pauvres), tandis que 37 % du montant de l'impôt est acquitté par uniquement 1 % des foyers fiscaux (les plus riches) [3].

Champ d'application de l'IR

Personnes imposables

En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas spécifique des sociétés de personnes, occasionnellemen, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, différente de celle des associés. Donc, les bénéfices de la société sont imposés au nom de chaque associé, au prorata de sa participation dans la société. Cependant cette règle n'est pas absolue : occasionnellementles associés d'une société peuvent opter à la place du régime dit de transparence pour un régime dit opaque et par conséquent de faire imposer la société à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition à l'IR, comme l'ISF, ne prend pas en compte le contribuable comme individu, mais le foyer fiscal en vertu de l'article 6-1 du code général des impôts.

Territorialité

L'IR ne taxe que les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est localisé en France, ou la partie des revenus dite de source française excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France. La notion de domicile fiscal en France s'apprécie avec 4 critères donnés par l'article 4 B du code général des impôts, dont un seul suffit pour situer le domicile fiscal en France :

La notion de revenu de source française quant à elle , concerne des personnes qui quoique n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables pour des revenus venant de France (exemple des droits d'auteur, pensions, loyers ou dividendes versés par un débiteur resté en France…). Ces contribuables ne payent évidemment l'IR que pour les revenus concernés et non pour la totalité de leur revenu. Mais le plus souvent ces revenus bénéficient d'un régime spécial qui fait que leur imposition est faite à la source ainsi qu'à un taux de 25 %. La France a conclu des accords fiscaux avec un certain nombre de pays et ces conventions prévoient fréquemment des dispositions dérogatoires à ce qui vient d'être dit pour les revenus de source française.

Les conventions fiscales indiquent ce qui est imposable en France et ce qui est imposable dans le pays de résidence. A titre d'exemple, un résident des États-Unis ne paiera pas d'impôts sur ses droits d'auteur en France mais devra payer des impôts sur ses revenus locatifs en France s'il remplit les conditions de non-résident français et de taxpayer aux États-Unis[4].

À Saint-Barthélemy, une collectivité d'outre mer, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, tandis que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi [5].

Modalités de déclaration des revenus

Chaque année, au premier semestre, au cours d'une période fixée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, tout contribuable doit établir une déclaration de ses revenus de l'année précédente. Le formulaire est fréquemment désigné à tort déclaration d'impôts (tandis qu'il porte le nom de déclaration de revenus) probablement parce que, dans l'esprit largement de personnes, c'est une déclaration «pour les impôts».

Les contribuables qui déclarent pour la première fois peuvent retirer les formulaires nécessaires dans un centre des impôts ou peuvent les télécharger sur le site Internet «http ://www. impots. gouv. fr» puis les imprimer. Les contribuables ayant déjà effectué une déclaration de revenus les années précédentes reçoivent à domicile les formulaires utiles préidentifiés selon leurs déclarations antérieures. Certains revenus sont préimprimés sur la base des renseignements connus de l'administration, surtout les salaires puisque ceux-ci lui sont communiqués par les employeurs. Le contribuable doit vérifier les montants inscrits, les corriger peut-être et compléter la déclaration par ses autres revenus. Une fois complétée, la déclaration de revenus est déposée ou envoyée au centre des impôts dont dépend le contribuable (ou au centre ayant envoyé les formulaires préidentifiés en cas de déménagement).

Les contribuables dont les revenus préimprimés étaient exacts et qui n'avaient pas d'autres revenus à déclarer pouvaient valider leur déclaration en appelant un numéro de téléphone spécifique et en suivant les indications du serveur vocal interactif. En 2008, ce nouveau service a été ouvert du 2 mai au 30 mai minuit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour la totalité des contribuables résidant en France (territoire métropolitain et départements d'Outre-mer). Il n'a pas été reconduit en 2010.

Si une déclaration de revenus «papier» a été établie l'année précédente, le contribuable peut effectuer une «télédéclaration» de ses revenus, au choix en s'inscrivant au préalable sur le site Internet «impots. gouv. fr» et en utilisant son compte fiscal ou par une procédure allégée ne nécessitant que la fourniture de trois identifiants uniques pour chaque contribuable. La déclaration électronique comporte, comme la déclaration «papier», certains revenus préaffichés, à corriger peut-être. Il y a lieu de compléter la déclaration par les autres revenus non préaffichés. Le contribuable signe sa déclaration électronique de revenus avec le certificat numérique qui lui a été délivré à cet effet par la direction générale des impôts lors de son inscription.

Revenu imposable

Le revenu imposable est par principe le revenu global net et annuel d'un foyer fiscal. Mais occasionnellementdes aménagements ont été prévus :

L'art. 12 du code général des impôts (CGI) indique que le revenu imposable est celui que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé durant l'année d'imposition. Ainsi, si un salarié reçoit un chèque le 29 décembre et qu'il ne l'a pas encaissé au 31 décembre, il sera tout de même imposé sur son montant au titre de l'année où il a reçu le chèque (et non pas au titre de celle à laquelle il a encaissé le chèque).

Le revenu net global imposable (RNGI) est déterminé comme suit :

Calcul des revenus catégoriels nets (8 catégories de revenus catégoriels)  : - les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - les rémunérations des dirigeants de société ; - les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  ; - les bénéfices non commerciaux (BNC)  ; - les bénéfices agricoles (BA)  ; - les revenus fonciers ; - les revenus mobiliers ; - les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles.

Leur somme algébrique (certaines catégories de revenus peuvent se solder, sous certaines conditions, par un déficit catégoriel) donne le Revenu Brut Global (RBG).

Du RBG, on soustrait les charges déductibles (cf. infra) pour obtenir le Revenu Net Global (RNG).

Du RNG, on soustrait les abattements (pour enfants à charge ayant fondé un foyer différent, pour personnes agées et invalides), afin d'obtenir le Revenu Net Global Imposable (RNGI), qui sert au calcul de l'impôt brut.

Les charges déductibles sont les suivantes. Les art. 13 et 156 du CGI en définissent deux catégories :

Elles sont déductibles à condition que certaines conditions soient remplies, tel le fait que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur justifie de ressources suffisantes. Qui plus est , la pension versée représentera un revenu imposable pour le receveur. Dans le cas de pensions versées aux seuls ascendants, elles sont déductibles qu'elles soient apportées en numéraire ou en nature. Par simplification, dans le cas où les pensions seraient apportées en nature, le législateur a prévu qu'aucune justification ne soit demandée quand l'ascendant est recueilli sous le toit du contribuable, mais par contre le montant déductible est forfaitaire.
Pour les pensions versées aux descendants les règles fluctuent selon qu'ils sont mineurs ou majeurs :
Mineur : elles sont déductibles uniquement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la garde. Pour être déductible, la pension doit être déclarée dans les revenus du bénéficiaire et ne doit pas être d'un montant excessif. Il n'est pas exigé que cette pension découle d'une décision de justice, un accord amiable sur le montant de la pension étant suffisant pour que celle-ci soit déductible.
Majeur : elles sont déductibles quel que soit l'âge de l'enfant à condition que ce dernier soit dans le besoin. Chaque année, la loi de finance fixe un plafond au-dessus duquel la pension n'est plus déductible, pour sa partie supérieure au plafond. La pension n'est pas déductible dans le cas où l'enfant majeur aurait demandé à être rattaché au foyer fiscal de ses parents (cette solution-là génèrant une déduction d'impôt pour les parents).
Dans le cas d'époux divorcés ou scindés de corps, la pension est déductible à condition qu'elle soit le fruit d'une décision de justice.
Dans le cas d'une séparation de fait, il faut ici encore qu'elle résulte d'une décision de justice, mais qu'en plus les époux soient soumis à une imposition scindée.
Dans les deux cas, la pension représente un revenu imposable pour le bénéficiaire et les versements de capital ne sont pas déductibles.
Sont déductibles les avantages en nature consentis sans contrepartie par un contribuable accueillant sous son toit une personne âgée de plus de 75 ans envers laquelle il n'a aucune obligation alimentaire et dont les revenus imposables ne dépassent pas le plafond de ressource donnant droit à l'allocation supplémentaire du fond national de solidarité. La déduction est tout de même limitée et est fixée par une évaluation forfaitaire prévue par la loi.
Sont, par exemple, déductibles les pertes de capital subies par des créateurs d'entreprise, les achats d'action de société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), etc.

Classification des différents revenus L'IR impose la totalité des revenus d'un foyer fiscal, mais ces revenus sont classés en huit catégories. Le revenu global net est en fait la somme des revenus catégoriels nets. En effet, chaque catégorie de revenus ne bénéficie pas des mêmes avantages ou règles que les autres.

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bien que faisant partie de la même catégorie, ces différentes sortes de revenu ne répondent pas précisément aux même règles.

Traitements et salaires imposables

L'on retient deux critères pour déterminer si un revenu fait ou non partie de cette catégorie :

La qualification d'un revenu dans cette catégorie couvre aussi aux revenus accessoires à ce dernier : ainsi dans le cas d'un serveur, ses pourboires seront reconnus comme son salaire. Il en est de même pour les primes. Cela entraîne aussi la qualification des revenus principaux comme accessoires, quelle que soit leur forme ; les avantages en nature (logement de fonction, voiture de fonction…) sont eux aussi pris en compte dans cette catégorie. Les revenus de substitution, tel les indemnités de chômage, sont eux aussi reconnus comme des traitements et salaires. Par contre, si ce sont des revenus de substitution en vertu d'un préjudice subi (accident du travail, par exemple), ceux-ci ne sont pas reconnus comme traitements et salaires.

Le principe est que le montant des traitements et salaires imposables est le montant annuel des sommes reçues à ce titre, déduction faite des frais professionnels (mais aussi d'un abattement de 20 % pour l'ensemble des salariés, jusqu'aux revenus de 2005 inclus). Le montant de la rémunération annuelle à prendre en compte est le salaire brut moins les cotisations sociales obligatoires ; ainsi les cotisations à une mutuelle ne sont pas déductibles. Il faut aussi noter que la CSG n'est qu'en partie déductible et que la CRDS n'est pas déductible.

Les traitements et salaires déclarés bénéficiaient d'un abattement de 20 %, plafonné (environ 24 000 euros en 2006 sur les revenus 2005). Cet abattement a été supprimé en 2007 pour les revenus de 2006 (loi de finances pour 2005)  ; la suppression de cet abattement a été compensé par une diminution des tranches d'imposition marginale de l'IR, sans équivalent cependant pour le plafonnement de l'abattement. Cependant, la suppression de l'abattement de 20 % conduit à une baisse mécanique d'environ 20 % sur la totalité des revenus autres que les traitements et salaires.

De plus, une déduction des frais professionnels est prévue. Celle-ci peut être soit :

En cas d'option pour les frais réels, le contribuable devra réintégrer à ses salaires les montants des allocations correspondantes payées par son employeur (exemple : frais de déplacement).

Pensions et rentes viagères

Elles bénéficient d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum par personne et un maximum par foyer fiscal.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce sont les revenus tirés d'une activité indépendante ayant une nature soit industrielle, soit commerciale ou même artisanale. L'indépendance et la nature de l'activité sont tout aussi importantes, mais par contre ne sont pas concernés seulement les bénéfices des entreprises individuelles ; les bénéfices des sociétés de personnes sont eux aussi concernés. Dans le cas des sociétés de personnes, les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé au prorata de sa participation dans la société. Il ne faut pas oublier que les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées à l'IS, auquel cas leurs bénéfices ne rentrent plus dans cette catégorie.

Les BIC sont pris en compte dans le cadre d'un exercice comptable et non de l'année civile. Les BIC imposables sont les bénéfices nets réalisés durant cette période. Le bénéfice net est défini de deux manières par l'article 38 du CGI :

Le principe des créances acquises et des dettes certaines est appliqué au BIC ; ainsi, si une facturation a lieu avant la clôture de l'exercice, que l'argent soit versé ou non, la somme est prise en compte dans le résultat de l'exercice comptable en cours.

En cas de déficit, une distinction est faite entre BIC professionnels et BIC non professionnels :

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est la différence entre les recettes et les charges de l'entreprise durant l'exercice comptable.

Modalité administrative

Dans le cadre des BIC les entreprises sont tenues de faire une déclaration spécifique, qui regroupe l'ensemble des éléments ayant permis la détermination du bénéfice imposable. Malgré tout des aménagements ont été prévus :

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent essentiellement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle). L'article 92 du CGI assimile à des BNC les profits provenant de «toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus». Il en est ainsi des revenus de professions non officiellement répertoriées (par exemple : mage, prostituée, etc. ) ou pour les sommes d'origine inexpliquées (sommes pour lesquelles le contribuable n'apporte aucune justification). Le contribuable note le chiffre d'affaires dans une case prévue à cet effet sur la déclaration d'IR normale et le bénéfice net est calculé par l'administration forfaitairement par application, sur le chiffre d'affaires déclaré, d'un abattement de 34%.

Détermination du bénéfice imposable

C'est le bénéfice net de l'année : il est obtenu en soustrayant des recettes de l'année les charges relatives à l'exercice de l'activité. Les charges déductibles sont sensiblement les mêmes que pour les BIC. Une des différences avec les BIC est que pour les BNC l'année à prendre en compte est l'année civile. Pour les BNC le choix est offert aux contribuables entre le régime des créances acquises et dettes certaines ou le régime du revenu salarial dans lequel ce qui est à prendre en compte est le revenu dont le contribuable a eu la disposition.

Dans le cas d'un déficit, les dispositions sont moins favorables que pour les déficits de BIC professionnels mais sont les mêmes que pour les BIC non professionnels, c'est-à-dire que le déficit peut s'imputer sur les impositions des 5 années suivantes et seulement sur les revenus en BNC.

Modalités administratives

Le principe est le même que pour les BIC : les BNC font l'objet d'une déclaration spécifique en plus de la déclaration normale pour l'IR. Les aménagements aussi sont identiques ou alors semblables :

Bénéfices agricoles

Sont compris dans cette catégorie les revenus tirés d'une activité individuelle de biens ruraux (exploitation agricole, forestière ou d'une activité d'élevage), par un exploitant individuel ou par un membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles agricoles, groupements fonciers agricoles, forestiers, fonciers ruraux... ).

Depuis l'imposition des revenus 2006, l'abattement de 20 % jusque là appliqué sur les traitements et salaires mais aussi sur les bénéfices réalisés par les professionnels adhérents d'un organisme de gestion agréé, est intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu. Pour neutraliser l'intégration de cet abattement dans le barème, les revenus déclarés par les exploitants non-adhérents sont automatiquement multipliés par 1, 25.

Un déficit agricole n'est imputable sur le revenu global que si la somme algébrique des autres revenus n'excède pas 101 300 euros (pour l'imposition des revenus de 2007).

Détermination du bénéfice

Ici encore, c'est le bénéfice net qui est imposable mais l'évaluation de ce dernier fluctue selon les modalités administratives de déclarations.

Rémunérations de dirigeants de sociétés

Cette catégorie ne concerne que les rémunérations des dirigeants de société ne pouvant être reconnus comme des salariés de celle-ci : il s'agit par conséquent des dirigeants possédant une part prépondérante de l'entreprise qu'il dirige. Ce cas est particulièrement habituel avec les gérants majoritaires dans les SARL. Ne sont compris dans cette catégorie que les rémunérations allouées au titre de la gestion ou de la direction de l'entreprise mais en aucun cas les dividendes perçus sur les bénéfices.

Les règles d'imposition de ces rémunérations sont particulièrement proches de celles des salaires et traitements. Le principe est qu'est imposable la rémunération annuelle perçue par le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. Comme pour les salaires, le choix existe entre deux dispositif d'évaluation des frais, l'un forfaitaire de 10% ou celui des frais réels.

Revenus fonciers

Cette catégorie comprend les revenus tirés de la location d'un bien immobilier (bâti ou non) par un propriétaire dans le cadre d'une gestion privée, ce qui exclut les revenus locatifs des marchands de biens mais aussi les revenus locatifs d'immeubles meublés qui sont reconnus comme des BIC par une disposition expresse de la loi.

Détermination du revenu foncier imposable

Le revenu foncier imposable est le revenu annuel net de l'année civile (revenu brut moins dépenses effectivement supportées). L'évaluation du revenu brut est simple : c'est la totalité des loyers perçus (y compris les remboursement de charges) à l'exception des cautions qui ont un caractère provisoire.

Cas du déficit

Théoriquement le déficit foncier ne peut pas s'imputer sur les autres revenus de l'année, mais sur les revenu fonciers des 6 années suivantes ; cependant, cette règle connaît certains aménagements :

Revenus mobiliers

Les revenus mobiliers issus de placements à revenus fixes (ex. obligations, part de sicav, art. 125 a du CGI) peuvent faire l'objet d'un choix entre l'intégration aux revenus ou l'application du prélèvement libératoire.

Liquidation de l'impôt

Il faut comprendre par «liquidation de l'impôt» le calcul de l'impôt dû par les contribuables. Ce dernier se passe en deux temps : le calcul de l'impôt brut puis le calcul de l'impôt net.

Calcul de l'impôt brut

L'impôt brut est la somme due par le contribuable avant les déductions d'impôts diverses auxquelles ce dernier peut avoir droit. Cet impôt brut est calculé en fonction d'un barème progressif (barème de la loi de finances annuelle). En 2007, ces taux ont été modifiés pour tenir compte du changement de l'assiette imposable (suppression des abattements de 20% sur les salaires et retraites - et ce faisant, suppression du plafond lié à ces abattements de 20%)  :

Impôts sur le revenu de 2006 à 2009 selon le revenu imposable de l'année précédente - Unités en euros

Pour le calcul de l'IR, on n'applique pas un taux proportionnel, mais un taux progressif. Le contribuable ne payera aucun impôt sur ses revenus de 2009 jusqu'à 5 875 € de revenu par part, payera un impôt de 5, 5 % pour la tranche correspondante de 5 875 à 11 720 € et ainsi de suite. C'est une fonction affine par morceaux, continue, et non «en dents de scie». En réalité, l'impôt (y) est calculé à partir du revenu net (x) selon la formule : y = ax - b, où a est le taux marginal et b le montant «à déduire» des tableaux ci-dessus. Chaque année, les tranches sont relevées selon l'inflation.

En outre, pour que l'IR puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le dispositif dit du quotient familial. Pour cela, un nombre de parts est attribué à chaque foyer selon la situation :

Détermination du nombre de part

(Les veufs qui ont des personnes à charges bénéficient du même nombre de parts attribués aux mariés dans une situation analogue)

Il est toujours prévu un certain nombre de situations donnant droit à une demi-part supplémentaires (Les cas A, B, C suivant ne se cumulent pas) sans nécessairement avoir une personne supplémentaire réellement à charge :


En outre :

Exemples :

Calcul du Quotient familial et de l'impôt

Une fois le nombre de parts du foyer fiscal et le revenu imposable déterminé, on calcule le quotient familial : QF = (Revenu Imposable du foyer / Parts).
Ce quotient sert à trouver l'impôt brut avant correction de la manière suivante : (Revenu Imposable du foyer * Taux) - (Montant forfaitaire correspondant * Nombre de parts du foyer)

Les barèmes 2010 en France, de l'Impôt sur le Revenu portant sur le revenu net imposables 2009 :
QF= Quotient familial
R= Revenu imposable

QF 2010 Taux marginaux 2010 Calcul de l'impôt
Jusqu'à 5 875 0 % -
De 5 875 à 11 720 5, 5 % R*0, 055-323, 13*Nombre de parts
De 11 720 à 26 030 14 % R*0, 14-1 319, 33*Nombre de parts
De 26 030 à 69 783 30 % R*0, 3-5 484, 13*Nombre de parts
Au-dessus de 69 783 40 % R*0, 4-12 462, 43*Nombre de parts

Il est important de noter que le quotient familial ne permet que de déterminer dans quelle catégorie (on parle de «tranche») se situe le revenu imposable : pour le calcul de l'impôt brut avant correction en lui-même, il faut bien tenir compte du revenu imposable dans la bonne tranche et non du QF.
Exemple : Un couple avec un enfant bénéficie de 2, 5 part, et a un revenu imposable de 65 000 €. Son QF est de 65 000/2, 5= 26 000. Le revenu sera par conséquent soumis à la 4e tranche, avec un taux marginal de 30 %. L'impôt brut avant correction dû sera par conséquent de : 65 000*0, 3-5484, 13*2, 5= 5 790 €.

Durant son intervention télévisuelle du 5 février 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy avait suggéré de «supprimer la première tranche de l'impôt sur le revenu» parmi «d'autres pistes» qu'il proposera aux syndicats[7]. Concrètement, les personnes se situant dans la tranche à 5, 5 % de l'impôt (la première taxable) avaient bénéficié d'un crédit d'impôt égal aux deux tiers (voir d'autre part) pour l'impôt sur le revenu 2008 (déclaré et payé en 2009). Cette mesure n'a pas été reconduite pour l'impôt 2010 sur le revenu 2009.

Ceci forme les droits simples. Ce droit simple peut bénéficier de quelques corrections qui s'appliquent dans un ordre précis : le plafonnement du quotient familial (hausse du montant dû), la décote (qui aboutissent à l'impôt brut), les réductions d'impôt, les crédits d'impôt (réduction du montant dû). Ceci amène à l'impôt net.

Plafonnement du quotient familial

C'est l'unique mécanisme qui peut faire revoir l'impôt dû à la hausse comparé au calcul précédent. La réduction d'impôt est plafonné à 4 602 € pour chaque part liée aux personnes à charge, comparé à ce que paierait un ménage sans personne à charge (célibataire ou mariés selon la situation).

Exemple : Un ménage marié avec trois enfants a un revenu imposable de 100 000 €. Selon la première formule il devrait, avec 4 parts et un QF de 25 000 payer un impôt de 100 000*0, 14-1 319, 33*4= 8 723 €. Néanmoins le même couple sans enfants aurait payé, avec 2 parts et un QF de 50 000 : 100 000*0, 3-5 484, 13*2= 19 032 €. Dans le cas précis, la présence de 3 enfants, correspondant à deux parts supplémentaires a procuré un avantage en impôt de 19 032-8 723= 10 309 €. Or pour deux parts liées aux personnes à charges il est impossible d'obtenir une réduction d'impôt supérieure à 4602*2= 9 204 €. Le couple paiera par conséquent un impôt final de 19 032-9 204= 9 828 €.

Certaines situations permettent aux contribuables de bénéficier de demi-parts supplémentaires non liés à la présence d'enfants (divorcé vivant seul avec enfants, personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc. ). Le plafonnement du quotient familial obéit alors à d'autres barèmes spécifiques : avantage du divorcé vivant seul avec enfants 3 964 € pour la demi-part, personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé si ce dernier à moins de 26 ans : avantage de 2 940 € pour la demi-part et avantage de 880 € pour la demi-part s'il a plus de 26 ans, autres cas 2 940 € pour la demi-part.

La décote

C'est un mécanisme qui aboutit à exonérer d'une partie de l'impôt les ménages se situant juste au-dessus de la limite d'imposition, payant par conséquent peu d'impôt, mais ayant aussi des revenus assez modestes.
Les contribuables bénéficient d'une décote lorsque leur impôt est inférieur à 862 euros. Cette décote est égale à la différence entre 431 et la moitié du montant de l'impôt.

Exemple : le montant brut de l'impôt d'un contribuable est égal à 700. La décote est égale à 431 - (700/2) = 81. Impôt final = 700- 81 = 619.
Ce mécanisme permet d'exclure d'impôt à payer les contribuables dont l'impôt est inférieur à 288 €. En effet, ceux-ci bénéficient d'une décote égale à 431- (288/2) =288 €. Leur impôt est par conséquent de 288-288= 0 €.

Calcul de l'impôt net

L'impôt net est le résultat obtenu après la soustraction des différentes déductions sur le résultat de l'impôt brut. Les réductions d'impôt et les crédits d'impôt sont actuellement nombreux mais sujets à variation d'une année fiscale à l'autre.

Réduction d'impôt

3) Les réductions d'impôts Le montant de l'impôt final est diminué des réductions d'impôts accordées par de nombreux systèmes. Le contribuable ne bénéficie d'aucune restitution lorsque le montant des réductions d'impôt auxquelles il a droit dépasse le montant de son impôt.
Exemple : Un contribuable a un impôt à payer de 900 €. Il a adhéré à un syndicat pour 150 €. Cette adhésion donne droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant en question (150*0, 66=99 € en l'occurrence). Le montant final de l'impôt est de 900-99 = 801 €. Le contribuable paye un impôt de 801 € : même ce montant est désormais inférieur à 862 €, le contribuable ne peut bénéficier de la décote car le calcul de la décote intervient sur l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt.

Exemples de réduction d'impôt :

Crédits d'impôts

4) Les crédits d'impôt. Le montant de l'impôt final est diminué des crédits d'impôts accordées par de nombreux systèmes. Néanmoins, il bénéficie d'une restitution quand le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, diminué de la décote et des réductions d'impôt. Le calcul de la décote n'intervient pas après l'application des réductions ou crédit d'impôt.

Exemple : Un contribuable à un impôt à payer de 801 € après réduction d'impôt. Il a fait garder son fils de trois ans pour 1 900 €. Cette garde donne droit à un crédit d'impôt de 50 % du montant en question (1900*0, 50=950 € en l'occurrence). Le montant final de l'impôt est de 801-950= -149 €. Le contribuable recevra par conséquent un chèque de 149 €.

Exemples de crédits d'impôt :

Minimum de perception

L'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant, avant imputation des crédits d'impôts est inférieur à 61 euros. Le non-recouvrement n'est pas équivalent à une non-imposition : le contribuable pour les différentes administrations reste imposable, mais, pour des raisons pratiques, son impôt n'est pas perçu.

Recouvrement de l'impôt

Le recouvrement donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Cet avis indique au contribuable la somme due au Trésor mais aussi la date à partir de laquelle elle est exigible et la date limite pour effectuer le versement. Si cette date est dépassée, cela donnera lieu à une majoration de l'impôt. En réalité, cet impôt n'est pas perçu en une seule fois. Il existe deux procédés de versement de l'impôt :

Statistiques de l'impôt sur le revenu portant sur le revenu net imposable[10]

Année Nb. de foyers fiscaux Nb. de foyers fiscaux
imposables
 % de foyers fiscaux imposables Revenu fiscal de référence
des foyers fiscaux
Impôt net (total)
2008 36 036 127 19 716 966 54.71 818 291 303 523 € 49 104 870 774 €
2007 35 633 851 19 094 327 53.58 781 464 814 714 € 45 870 103 356 €
2006 35 105 806 18 889 473 53.81 602 599 462 220 € 49 926 615 133 €
2005 34 813 337 18 142 580 52.11 585 820 844 716 € 48 449 418 447 €
2004 34 419 885 17 790 012 51.69 565 906 411 559 € 46 523 454 540 €
2003 33 756 860 17 516 166 51.89 539 451 140 359 € 44 112 138 031 €
2002 33 364 223 17 310 679 51.88 518 417 737 428 € 44 473 759 390 €

Notes et références

Annexes

Lien externe

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"Depuis 2002, l'impôt sur le"

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