Lettre recommandée avec avis de réception en France

La lettre recommandée avec avis de réception, ou avec accusé de réception, quelquefois abrégé en LRAR, est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.


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La lettre recommandée avec avis de réception, ou avec accusé de réception, quelquefois abrégé en LRAR, est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.

Assez peu connu dans des pays comme le Canada[1], le Royaume-Uni, le Danemark et l'Australie, l'avis de réception est plus populaire en Inde, en France ainsi qu'aux États-Unis et est réglementé par l'Union postale universelle.

En France, l'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement :

L'avis de réception, option de la lettre recommandée

Article détaillé : Lettre recommandée.

Quand les textes légaux prévoient un envoi en recommandé, ceux-ci précisent fréquemment «avec demande d'avis de réception».

Il est cependant envisageable d'envoyer une lettre en recommandé sans avis de réception. L'avis de réception est un service optionnel faisant l'objet d'une facturation supplémentaire et permettant à l'expéditeur de recevoir à son adresse une carte portant la signature de la personne ayant retiré le recommandé. Même sans avis de réception, le courrier recommandé est remis contre signature et La Poste conserve une preuve de distribution pendant un an[2].

En effet, toute lettre recommandée envoyée par La Poste (France) offre les services suivants :

Implications juridiques

L'usage d'une lettre recommandée avec avis de réception présente des implications juridiques qu'il convient de ne pas ignorer, tant quand on est expéditeur que destinataire d'une telle correspondance. Elle est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Des dates qui font foi juridiquement

L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception sert à disposer d'une preuve de l'envoi, d'une preuve de la réception par le destinataire (avis de réception retourné), et par conséquent de prendre date dans l'hypothèse d'une utilisation de ces preuves dans un contexte juridique.

Mode de notification en preuve littérale, l'avis de réception permet d'établir la preuve (dans les conditions de l'article 1316 du code civil) qu'à date certaine le destinataire s'est vu notifier une lettre.

Selon les cas, les dates d'expédition, de première présentation, de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir divers délais (prescription, recours contentieux etc. ). Mais, en l'absence de disposition spécifique prévue dans certains domaines spécifiques (droit fiscal, immobilier, location par exemple), les dispositions expliquées ci-dessous s'appliquent.

Les articles 668 à 670 du code de procédure civile précisent ceci :

«La date de la notification par voie postale est , à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et , à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

— Article 668 du code de procédure civile

«La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

— Article 669 du code de procédure civile

«La notification est connue faite à personne quand l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est connue faite à domicile ou à résidence quand l'avis de réception est signé par une personne pourvue d'un pouvoir à cet effet. »

— Article 670 du code de procédure civile

Quand on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut par conséquent être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est quelquefois connu avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenu[4]. Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception peut par conséquent être juridiquement pénalisant pour le destinataire.

Cependant on peut aussi noter que l'article 1316-1 du code civil, créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000, précise que la lettre électronique est un procédé aussi utilisable dans la majorité des cas : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve tout comme l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.


Pour garantir l'intégrité du document, il faut par conséquent le signer électroniquement, ce que prévoit l'article 1316-4 du code civil, créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000 : La signature indispensable à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Quand elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, quand la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Renversement de la charge de preuve et cas de l'enveloppe vide

Une seconde implication juridique, particulièrement importante, du courrier en recommandé avec avis de réception, est le renversement de la charge de preuve.

Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide (ce qui, de fait, sera complexe à établir). Il en va de même si le destinataire allègue que le contenu de l'enveloppe était autre que ce qu'indique l'expéditeur : ce sera au destinataire de prouver ses dires, et non à l'expéditeur de prouver sa bonne foi.

Ces éléments découlent de la jurisprudence de la Cour de Cassation :

«La notification par la voie postale est connue faite à personne quand l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe»

— Civ 1re, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092

En droit français, l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception n'interrompt généralement pas la prescription :

«Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception.»

— Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 26 juin 1991, pourvoi n°90-11427

Il en est ainsi surtout dans les litiges liés à un recouvrement de créances.

Cependant, il existe bien des cas ou la prescription est interrompue par Lettre Recommandée Accusé Reception, dans le domaine des assurances par exemple : Une compagnie d'assurances est condamnée par la cour de cassation à garantir un assuré qui lui avait adressé une Lettre Recommandé AR[5]. L'assurance soutenait qu'il y avait prescription car le courrier recommandé ne visait pas une demande de paiement d'indemnité mais la cour de cassation (3ème civile 2009/06/17 N° 08-14140) a reconnu que le courrier mentionnait :

«en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l'interruption de la prescription pour les conséquences de ce sinistre»

La cour de cassation a reconnu que la lettre recommandée ainsi formulée était bien interruptive de prescription même si il était toujours impossible de présenter une demande d'indemnité chiffrée[6]

«La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts suite à un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

Dans quels cas utiliser une lettre recommandée avec avis de réception ?

Par sa nature et ses implications juridiques, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception est adapté à la préparation d'un dossier de type contentieux quand on souhaite être en mesure de prouver juridiquement l'envoi d'un courrier, d'une mise en demeure, ou de prendre date concernant un événement spécifique encadré par des dispositions contractuelles.

Pour respecter une formalité légale

Dans de nombreuses situations, le droit français prévoit l'usage du courrier en recommandé avec avis de réception dans la correspondance. C'est fréquemment le cas quand la correspondance est un événement déclencheur de délais légaux, comme :

Cependant, il existe des cas où la lettre recommandée avec avis de réception ne suffit plus aux yeux de la loi et dans lesquels il est indispensable de communiquer par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier. Le congé donné pour un bail commercial, par exemple, est nul s'il n'est pas communiqué par acte extrajudiciaire, même si le locataire et le bailleur en avaient convenu autrement.

Pour prendre date

Il est envisageable d'utiliser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception pour avertir l'une des parties d'un contrat de la survenance d'un événement spécifique. Typiquement ainsi qu'à titre d'exemple :

Pour établir une preuve de l'antériorité

Il est envisageable d'utiliser un courrier en recommandé avec avis de réception pour prouver l'antériorité, surtout l'antériorité du droit d'auteur. Dans ce cas, il suffit de mettre l'objet en question (œuvre, nom déposé, etc. ) dans une enveloppe, qu'on prend soin de cacheter. L'enveloppe est alors expédiée à soi-même. Une fois reçue, il faut alors conserver l'enveloppe précieusement. Ainsi, en cas de litige, on ouvre le courrier devant huissier, ce qui établit la preuve de l'antériorité de façon quasi-certaine, sauf à prouver une complicité avec un employé de La Poste.

Dans le cadre du droit d'auteur, il existe aussi le dispositif de l'enveloppe Soleau.

Pour effectuer une mise en demeure

Pour mettre une personne physique ou morale en demeure de réaliser une action, comme rétablir un service, par exemple, il est indispensable d'envoyer la mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception.

Ainsi, la preuve sera juridiquement établie que le destinataire aura pris connaissance du problème. Dans ce cadre, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception formera le point de départ d'un dossier de contentieux.

Il est fréquemment préférable d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en préalable à une action en justice : en effet, soit le destinataire donne suite et règle le problème, soit le courrier pourra être présenté en justice comme élément à charge.

Cas spécifiques de certaines formalités

Preuve de la notification du recours contre un permis de construire

L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a l'obligation de notifier aux intéressés une copie du recours dans un délai de 15 jours francs à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction. L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme prévoit que cette notification soit réalisée par courrier en recommandé avec avis de réception. La formalité de la notification est connue accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment où la remise leur en est faite, lorsque bien même le destinataire déclarerait ne pas l'avoir reçue[10].

Résiliation de bail

Quand un propriétaire souhaite donner congé à son locataire dans le cadre de l'une des situations le justifiant légalement, il envoie le plus souvent à ce dernier le congés par lettre recommandée avec avis de réception. La Cour d'appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt de la 1re Chambre du 22 octobre 2008 (R. G. n° 08/01320) [11] :

«(... ) La date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception à prendre en compte pour calculer le délai de préavis est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de l'envoi à son destinataire.»

— Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008

Quelques conseils

Quand l'avis de réception ne revient pas

Quand l'avis de réception ne revient pas, il suffit de téléphoner au bureau de poste du destinataire avec le numéro du recommandé AR figurant sur la preuve d'envoi : le bureau expédie alors une lettre attestant de la délivrance du courrier. Cela se produit quelquefois quand le destinataire est une société de recouvrement de créances qui ne retire pas les recommandés qui lui sont destinés.

Autres

Le recommandé électronique : une valeur juridique incertaine

Avec le développement d'Internet d'une part, et l'accroissement du nombre de litiges liés à des abonnements et forfaits dans le domaine des outils numériques d'autre part, de nombreux sites internet se sont développés, vantant la simplicité de l'envoi d'un courrier recommandé électronique qui aurait tout autant que son homologue papier valeur juridique certaine.

La réalité est cependant nettement plus nuancée. Le principe d'un recommandé avec avis de réception consiste à s'appuyer sur un tiers de confiance reconnu, qui pourra donner date certaine au courrier et en garantir la délivrance.

Dans le cadre d'un recommandé postal classique, en cas de litige l'expéditeur n'aura pas à prouver la fiabilité du dispositif, puisque le tiers de confiance, La Poste, s'est vu consacré depuis longtemps. Il se contentera par conséquent de présenter son avis de réception régulièrement reçu aux fins d'obtenir gain de cause.

À l'inverse, et en l'état actuel du droit, dans le cas d'un courrier recommandé électronique, il incombera à l'expéditeur de prouver la fiabilité technique des moyens utilisés, ce qui dans les faits sera complexe à établir, à supposer même une coopération active du fournisseur du service[12]. En effet, cette démarche sera indispensable en l'absence de reconnaissance par l'autorité judiciaire du tiers de confiance utilisé[13].

Force est par conséquent de constater que les lois et les jurisprudences actuelles ne permettent pas d'affirmer que le recommandé électronique présente la même sécurité juridique pour son expéditeur que son homologue papier. Et ce, même si les messages marketing qu'affichent les sites commercialisant ce type de produit tendent à faire penser le contraire.

De la même façon, l'extrême banalisation du courrier électronique rend aléatoire sa prise en compte dans des conditions correctes par son destinataire. La perte du message transmis à une entreprise de taille importante recevant des milliers de courriers électroniques quotidiens et la difficulté d'identifier clairement un courrier électronique recommandé, l'aléa de la prise en charge par un conseiller client ou par une personne connaissant le dossier en question, la multiplicité des filtres techniques dédiés à la lutte contre le spam et les tentatives d'intrusion, sont tout autant d'obstacles à un traitement correct du message émis.

Cependant, la preuve étant libre entre professionnels, deux entreprises en relation commerciale ou partenariat peuvent convenir contractuellement d'attribuer une valeur juridique au recommandé électronique, et d'une façon plus générale aux courriers électroniques. Dans ce contexte spécifique, et en cas de litige, les messages électroniques échangés auront devant un tribunal la valeur que les entreprises se sont accordées à lui attribuer.

Utilisé par un particulier, le recommandé électronique pourra obtenir une valeur juridique s'il est appuyé par des documents complémentaires identifiant de façon certaine l'expéditeur et la date[14]. Cette contrainte diminue cependant sérieusement la portée du recommandé électronique et son intérêt à l'usage du spécifique.

Il convient par conséquent, en l'état actuel du droit français, d'appréhender l'usage du recommandé électronique avec prudence et de privilégier le courrier recommandé postal avec avis de réception quand les implications juridiques du courrier peuvent être importantes (résiliation ou confirmation de contrat, mise en demeure, formalité légale etc. ).

Notes et références

  1. L'administration postale du Canada n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur. Manuel de la poste aux lettres, Bureau international de l'Union postale universelle, 2005. Consulté le 28/10/2008
  2. Conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale points 2.2 et 7.3.
  3. Conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale
  4. Soc. 30 nov. 1972 : Bull. civ. V, n°665
  5. toute information à ce sujet se trouve sur le site légifrance (Article L114-2 du code des assurances)  : http ://www. legifrance. gouv. fr/affichCodeArticle. do;jsessionid=F3C23860ECA0C0EAD437A28228684CCE. tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000006792206&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090121
  6. Article L271-1, Code de la construction et de l'habitation, Légifrance
  7. Article 64, Décret pris pour l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Légifrance
  8. Article 6, Loi tendant à perfectionner les rapports locatifs, Légifrance
  9. Article sur le site Jurisprudentes en date d'octobre 2009 au sujet de l'avis n°312157 du Conseil d'État du 3 mars 2009 et de l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme.
  10. Article de l'Office Notarial de Baillargues.
  11. Journal Du Net, 21 mars 2006.
  12. Article 01 Net du 27 mars 2003.
  13. Décision du Conseil d'État, section du contentieux (10e et 9e sous-sections), 28 décembre 2001. Version PDF

Voir aussi

Liens externes

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