Société anonyme

Une société anonyme est une société de capitaux, ainsi dénommée car son appellation sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l'identité quand les titres de la société sont au porteur.


Catégories :

Forme juridique des entreprises

Définitions :

  • Société commerciale dite "de capitaux", dont le capital est constitué de souscription d'actions et dont les associés, nommés "actionnaires" sont responsables à concurrence de leurs apports.... (source : montetyferal.blogs)
  • La société anonyme rassemble les capitaux mettant en vente des bons nommés actions. Le possesseur d'une ou de plusieurs actions, nommé actionnaire, touche un revenu, nommé dividende, qui dépend des bénéfices de la société. En cas de déficit, il ne peut perdre que la somme qu'il a positionnée. (source : bremond-sitefamille.ifrance)

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car son appellation sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l'identité quand les titres de la société sont au porteur.

Le statut de société anonyme en France

La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. C'est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de 1807, lequel ne venait que reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente toujours, de sociétés composées seulement d'actionnaires non responsables. C'est cette même pratique qui a créé l'ensemble des organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance, commissaires au comptes). C'est une loi de mai 1863 qui vient réglementer et reconnaître par là même ces innovations des usages commerciaux, surtout l'exigence d'un nombre minimal de 7 associés. En reprenant ces dispositions, la loi de 1867 vient libérer les SA qui, jusque-là, devaient obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister (la loi de 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20 millions de francs, créant ainsi un premier type de société à responsabilité limitée) (qui n'a rien à voir avec nos SARL actuelles issues de la loi de 1925), contrairement aux sociétés en commandite par actions dont la constitution était libre. La loi de 1867 permettra l'essor notable des SA, qui ne représentaient jusque-là qu'une portion négligeable du nombre des sociétés créées en France. Avant cette date, l'État s'était en effet montré particulièrement restrictif et , entre 1807 et 1867, uniquement 651 sociétés anonymes ont été autorisées en France. Il s'agissait de sociétés de capitaux héritées de l'Ancien Régime, comme la compagnie des mines d'Anzin, la compagnie des mines d'Aniche ou Saint-Gobain, ou de sociétés importantes où l'intérêt public était en cause, comme les sociétés de canaux et d'assurances, puis de chemins de fer. Les sociétés anonymes industrielles étaient d'autre part peu nombreuses (essentiellement dans la sidérurgie et la construction mécanique). Plutôt que d'entreprises nouvelles, il s'agissait de la transformation ou du regroupement de sociétés existantes qui avaient besoin d'élargir leurs capitaux sociaux et qui avaient déjà fait la preuve de leur bonne gestion et de leur solidité. L'obligation de l'autorisation du Conseil d'État était en effet motivée par la crainte exprimée par les milieux d'affaires et les pouvoirs publics de voir se former de grandes entités anonymes susceptibles de mettre en péril l'épargne du public par une spéculation non contrôlée.

La séparation du capital personnel de l'investisseur de celui investi dans la SA est une garantie contre "la loi des héritiers" (monopole), c'est-à-dire la volonté d'éviter que seuls les héritiers ne soient les propriétaires d'entreprises sources de création de richesses.

Il existe deux types de SA :

  1. de type classique ou français avec un conseil d'administration,
  2. avec un directoire et un conseil de surveillance.

(Suite à la mise en place de la Loi de Sécurité Financière, cet organe délibératoire se doit de former un comité d'audit).

Le second type, de type moderne ou allemand, sépare clairement les fonctions opérationnelles des fonctions stratégiques de la direction
(en allemand Vorstand = Directoire / Aufsichtsrat = Conseil de Surveillance).

Les bénéfices des SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les SA sont amenées à verser un dividende à leurs actionnaires le cas échéant.

Une action est un titre d'associé qui représente une partie du capital de la société. Sa valeur nominale (déterminée à la création de la société) est différente de sa valeur réelle qui est déterminée par les derniers échanges qui ont eu lieu, soit gré à gré, soit sur un marché boursier.

La constitution de la SA

La loi du 24 juillet 1966 prévoit 2 modes de constitution : celle avec appel public à l'épargne et celle sans appel public à l'épargne.

Conditions de fond

Volonté réelle, exempte de vice du consentement. Les vices du consentement ne peuvent entraîner la nullité de la société.

Les actionnaires n'acquièrent pas la qualité de commerçant.
Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal.
Le majeur protégé peut souscrire.
Pour un étranger, étant donné que la qualité de commerçant n'est pas requise, il n'y a pas obligation de carte de commerçant.
Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité ne sont à noter. Une personne morale peut être actionnaire.

L'objet doit être envisageable et licite.
Certaines activités sont interdites aux SA comme les sociétés immobilières de gestion réservées aux SARL, mais aussi les pharmacies réservées aux SNC ou aux SARL.
D'autres activités sont réservées aux SA : société immobilière d'investissement, société d'investissement en valeurs mobilières.
Enfin, certaines activités réglementées nécessitent certaines clauses dans les statuts comme les experts-comptables, les conseils juridiques.

Le nombre minimum d'actionnaires est de 7 ; il n'y a pas de maximum. Si le nombre devient inférieur à 7 :
- il n'y a pas de nullité même lors de la constitution mais action en régularisation et action en dommages et intérêts ;
- lors de la vie sociale, le Président du Tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution après le délai
d'1 an.

Le capital social doit être d'au moins 37 000 €. Pour certaines activités réglementées, le capital requis peut être supérieur ou inférieur à ces limites.
Le capital doit être publié dans les statuts et doit figurer dans l'ensemble des actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Le minimum du capital doit être maintenu durant tout au long de la vie sociale. Sinon le risque couru est la dissolution de la société.

Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital doit être totalement souscrit.
Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de leur valeur nominale. Les sommes payées sont versées au fondateur ; à charge pour lui de les remettre sous les 8 jours à un dépositaire. Les fonds resteront chez le dépositaire jusqu'à l'immatriculation.
En cas d'apports en nature, le Président du Tribunal de commerce sert à désigner un commissaire aux apports chargé d'évaluer les biens apportés.
La valeur des actions est librement fixée par les statuts. Les actions ne peuvent être émises avant l'immatriculation de la société au RCS.

Cette participation n'est pas obligatoirement proportionnelle aux apports. Mais la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.

La durée ne peut excéder 99 ans. Cette durée court à compter de l'immatriculation. Cependant, la durée peut être prorogée pour faire perdurer la société.

Conditions de forme et de publicité

SA sans appel public à l'épargne

Ces projets de statuts établis par les fondateurs ne sont pas obligatoires dans les SA sans appel public à l'épargne. Mais ils existent dans le pratique pour justifier le dépôt de fonds des actionnaires.

Autorisation préalable du ministère de l'Économie
Déclaration préalable au ministère de l'Économie

L'étape suivante est l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivi d'une publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) et au BODACC.
En cas de non-respect des règles de formalités, il y a des sanctions civiles envers les fondateurs en cas de dommages causés aux tiers ou aux actionnaires à cause de l'annulation de la société. Mais il peut y avoir aussi des sanctions pénales pour les fondateurs pour émission d'actions irrégulières.

Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le reste est libéré à compter de l'immatriculation dans un délai de 5 ans. Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la Caisse des dépôts et consignations dans les 8 jours suivants la réception des sommes ; un certificat est délivré par le dépositaire (un des fondateurs). En outre, une liste des souscripteurs est établie.

Concernant les apports en nature, il existe fréquemment des dispositions dans les statuts (surtout sur leur description et leur évaluation). Un ou plusieurs commissaire aux apports sont appelés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport mis à la disposition des actionnaires avant la date de signature des statuts.

C'est l'étape la plus importante : à partir de la signature, la société est connue constituée mais la personnalité existe à compter de l'immatriculation. Désormais l'engagement des actionnaires est définitif.
Les statuts doivent être par écrit sous seing privé ou par acte notarié (dit aussi acte authentique, obligatoire s'il y a un apport de type immobilier). Doivent y être mentionnés obligatoirement : la valeur nominale des actions, les différentes catégories d'action, les clauses d'agrément, l'identité et l'évaluation des apports en nature, l'identité des bénéficiaires d'avantages spécifiques, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs des organes de gestion, l'identité des premiers administrateurs et des premiers commissaires aux comptes. En annexe, on y inclut le rapport du commissaire aux apports, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les statuts doivent être signés par l'ensemble des actionnaires ou par des mandataires agissants au vu de pouvoirs spéciaux.

SA avec appel public à l'épargne

Un capital minimum de 37 000 euros est obligatoire. Le nombre minimum d'associés actionnaires est de 7.
Les apports en industrie sont interdits ; étant complexe à évaluer, ils ont été écartés. L'enregistrement de la société se fait de la même manière que les SA sans appel public à l'épargne. Mais des règles préalables doivent être respectées :
- le projet de statut doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent selon le siège de la future société ;
- la présentation du projet doit être publiée au BALO ;
- enfin est prévu l'envoi à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) d'une note d'information décrivant le projet de création, qui sera diffusée au public.

La gestion des SA

Depuis la loi du 24 juillet 1966, il y a le choix entre 2 structures : la structure classique, moniste (un président, un directeur général ou un PDG qui exerce les deux fonctions, un conseil d'administration, les assemblées générales) et la structure à l'allemande, dualiste (un directoire, un conseil de surveillance, et les assemblées générales).

Le dispositif classique des SA

Le conseil d'administration
Article détaillé : Conseil d'administration.

La SA est administrée par un organe collégial nommé conseil d'administration, représenté par son président. Le conseil d'administration est constitué au minimum de trois et au maximum de douze administrateurs choisis parmi les actionnaires ou non.

Les administrateurs

le conseil d'administration se compose de 3 à 18 membres (Article L225-17 du Code de Commerce). À la création de la société, les premiers administrateurs sont appelés dans les statuts. Au cours de la vie sociale, ils le sont par l'assemblée générale ordinaire.
Les personnes physiques ou représentants de personnes morales qui acceptent d'être administrateurs sont appelées par les actionnaires suivant des modalités précises et en respectant certaines formalités de publicité.
La durée des fonctions d'administrateur est fixée dans les statuts. Cependant, elle ne peut pas être supérieure à trois ans pour les administrateurs appelés dans les statuts au moment de la constitution. Elle est de six ans dans l'ensemble des autres cas. Cependant, les administrateurs sont rééligibles.
En principe, une personne physique ne peut pas être administrateur dans plus de cinq conseils d'administration (ou conseil de surveillance).
Sauf mention contraire dans les statuts, les administrateurs de plus de 70 ans ne peuvent représenter plus du tiers des administrateurs en fonction

Les administrateurs peuvent recevoir d'autre rémunération que des jetons de présence. Ainsi, un administrateur peut cumuler, selon les circonstances, un contrat de travail (Arrêt du Tribunal fédéral suisse ATF 128 III 129 traduit en français au journal des tribunaux 2003 I 10 et dans la semaine judiciaire 2002 I 389)

Le fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il y a une assemblée minimum dans l'année.

Deux délégués du comité d'entreprise sont convoqués et siègent à titre consultatif.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité des membres présents. Il détermine les orientations de la société et il veille à la mise en œuvre de ces orientations.

Les missions du conseil d'administration

Il a en priorité un pouvoir de contrôle qui se définit par 2 pouvoirs.

Règlementation ajustée suivant les risques encourus par la société. Différents types de convention : les conventions libres, les conventions règlementées et les conventions interdites.

Convention interdite : Celle qui présente le plus grand danger pour la société. Ex : l'ensemble des conventions financières. Un administrateur ne peut pas obtenir de la société un emprunt, un cautionnement pour ses dettes personnelles (sinon l'acte sera sanctionné par sa nullité).

Convention libre : N'est pas soumise à l'autorisation du conseil d'administration. Les conventions passées entre dirigeant et associés des lors que la convention porte sur des opérations courantes conclues dans des conditions normales. Opérations courantes = opérations habituelles. Conditions normales = conventions conclues dans les mêmes conditions qui sont généralement pratiquées par la société. Quand il y a un litige il appartient au tribunal d'apprécier si la convention a bien été conclue dans les conditions normales et sur une opération courante.

Convention règlementée : Ce sont les conventions passées entre un administrateur et la société par conséquent qu'elles n'entrent pas dans les conventions libres et des conventions interdites. Pour être valable, la convention règlementée doit être autorisée par le conseil d'administration et ensuite acceptée par l'assemblée des actionnaires.

Le président du conseil d'administration

C'est le conseil d'administration qui le sert à désigner parmi un des siens. Ce doit être obligatoirement une personne physique qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans (sauf disposition contraire des statuts).

Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être rééligible. Comme les administrateurs, il peut démissionner et est réterme ad nutum à condition que cela ne se réalise pas dans le cadre d'un abus de droit ou dans des circonstances injurieuses et vexatoires.

Le président du conseil d'administration (PCA) n'a pas le statut de commerçant. Il n'est pas non plus un salarié mais il aura sur le plan social et fiscal les mêmes avantages que les salariés. Dans le cadre de ses fonctions, il perçoit une rémunération composée d'un fixe et/ou d'un intéressement, des avantages en nature, des jetons de présence.

Aucune loi n'interdit le cumul des fonctions de PCA avec un contrat de travail si ce dernier est antérieur à son mandat de PCA. Certes des conditions restrictives sont nécessaires : surtout un travail effectif et un lien de subordination (complexe pour une société dont le PCA détient 80% des actions).

Le président du conseil d'administration peut être une personne différente du directeur général.

Les directeurs généraux

La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique appelée par le conseil d'administration.

Le directeur général est une personne physique choisie ou non parmi les membres du conseil d'administration chargé d'assister le PCA. Il n'est pas indispensable qu'il soit actionnaire. Il a vocation à représenter la société à l'égard des tiers.

Il est appelé sur proposition du PCA par le Conseil d'administration. Le nombre maximum de directeurs généraux est fixé dans les statuts mais ne peut excéder 5. Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'administration en accord avec le PCA. Il peut avoir les mêmes pouvoirs que le PCA mais lui reste subordonné.

La nouvelle structure

Le directoire
Article détaillé : Directoire (entreprise) .
Le conseil de surveillance
Article détaillé : conseil de surveillance.

Il a avant tout un rôle de contrôle du directoire et veille à la bonne gestion de la société. Il doit se réunir au moins l'ensemble des trois mois. Il fait aussi des observations sur les agissements du directoire. C'est le conseil de surveillance qui appelle et révoque les membres du directoire et son président. Organe collégial élu par l'assemblée générale pour une durée de 3 ou 6 ans, il y a au minimum 3 membres et au maximum 18. Ils élisent eux-mêmes leur président. Il faut être une personne physique, être majeur, ne pas être incompatible, il faut être impérativement actionnaire. On est élu par l'AG et par conséquent réterme par l'AG. On peut mettre un terme à son mandat, par démission, révocation, perte de qualité d'actionnaire, mort…

2. Les pouvoirs.

Le pouvoir du conseil de surveillance : le contrôle permanent de la gestion de la société faite par le directoire. Il l'exerce grâce aux rapports remis l'ensemble des trimestres. Le conseil de surveillance peut demander à tout moment au directoire, de répondre ou de l'éclairer sur tel ou tel point de la gestion. Le conseil de surveillance appelle les membres du directoire, fixe leur rémunération et sert à désigner leur président. C'est l'AG qui fixe la rémunération du conseil de surveillance.

La responsabilité du conseil de surveillance. Les membres du conseil de surveillance ne sont pas responsables envers la société ou les tiers des fautes de gestion. Néanmoins, les membres du conseil de surveillance sont responsables de leurs fautes personnelles dans l'exercice de leur mandat.

Le conseil de surveillance est en fait un moyen de pression particulièrement fort sur le directoire car il le choisit mais peut aussi le révoquer.

3. Le fonctionnement.

Pas de formalisme. Il se réunit régulièrement et lorsqu'il doit prendre les décisions, par vote à l'unanimité des membres présents.

L'action et l'actionnaire

Droits et devoirs des actionnaires

Classification des actions

Article connexe :.

La SA en Suisse

La société anonyme ("SA") est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social.

La société anonyme suisse ("Societa anonima" en italien et "AG" pour "Aktiengesellschaft", en allemand) change un peu de son homonyme français. Les règles de la SA se trouvent essentiellement dans le Code des obligations suisse, Art. 620 et ss.

La SA en Belgique

La société anonyme[1] est une société dans laquelle au moins deux actionnaires sont disposés à investir du capital dans l'entreprise. En Belgique, la S. A. est en particulier choisie comme forme de société par les grosses entreprises. Elle est aussi choisie par les PME (petites et moyennes entreprises) étant donné que les titres de ces sociétés peuvent être au porteur (mais on parle de supprimer ce genre de titre) et qu'ils sont cessibles. La personnalité de l'actionnaire ne joue aucun rôle prépondérant par opposition aux sociétés de personnes comme la SNC, SPRL. En théorie, elle a une durée de vie infinie sauf clause contraire.

Caractéristiques :

Différents types de sociétés anonymes

Notes et références

  1. . be Belgique, portail fédéral lien= http ://www. belgium. be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage&docId=6824 (consulté le 25_05_2008)

Voir aussi

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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