Société par actions simplifiée

La société par action simplifiée est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français.


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Droit des sociétés - Forme juridique des entreprises

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La société par action simplifiée (SAS) est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français. Elle forme une alternative à la société anonyme assortie d'un pacte d'actionnaires.

La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue en particulier de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et surtout le fait que le fonctionnement interne de la SAS est principalement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, surtout multinationaux, mais aussi par les PME et les holdings de LBO.

La principale caractéristique de la SAS est qu'elle sert à dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques de la SA, cf. infra)  : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Cette notion est tout simplement révolutionnaire dans le droit français.

adoption du statut

La SAS est par conséquent devenue la forme sociale privilégiée des PME (avant 2009 une SAS ne pouvait pas faire appel public à l'épargne) et des holdings financiers (spécifiquement dans les LBO).

La SAS, créée en 1994, a longtemps été réservée aux cœntreprises ; elles ne pouvaient alors être constituées qu'entre des sociétés d'un capital d'au moins 1, 5 MF. En 1999, la SAS a été ouverte à toutes personnes physiques ou morales et a immédiatement connu un formidable essor, pour deux raisons principales qui sont le statut social du chef d'entreprise et la liberté contractuelle.

statut social du chef d'entreprise

Sur le plan du statut social, elle est en effet le substitut parfait à la société anonyme (SA) dans les PME. Les PME adoptaient jusque là cette forme pour permettre au (x) dirigeant (s) majoritaire (s) dans le capital de bénéficier du régime de protection sociale des salariés. Il faut savoir que deux types de régimes sociaux existent en France : le régime "salarié" et le régime "travailleurs non salariés" (TNS).

Schématiquement, dans le régime salarié (régime "général"), les cotisations sont versées à des organismes (para-) publics de répartition (maladie et retraite) et ouvrent droit à des prestations sociales assurées par ces régimes. Le régime TNS, à l'inverse, consiste à cotiser à des organismes privés, sous la tutelle de l'État, fonctionnant (pour la retraite) sur le principe de la capitalisation ou (pour la maladie) sur le principe de l'assurance.

Le dirigeant, majoritaire en capital, d'une société est affilié à l'un ou l'autre des régimes selon la forme de la société :

Jusqu'il y a peu, le régime TNS offrait, à coût semblable, une protection sociale significativement moindre, tant en termes de maladie que de retraite. Depuis les réformes Madelin, la donne s'est progressivement inversée et désormais le régime TNS est le plus souvent moins coûteux à protection égale (sauf maladie chronique non couverte par les assurances "privées" du régime TNS).

Ceci explique que de nombreuses PME avaient jusque là la forme de SA : le dirigeant (détenant fréquemment 99, 99 % du capital, le solde étant fictivement réparti entre son conjoint, ses enfants et amis) souhaitait simplement bénéficier du régime général.

La SAS a changé la donne étant donné que les contraintes formelles liées à la SA (au moins sept actionnaires, existence d'un conseil d'administration... ) disparaissaient tout en désormais le même régime de protection sociale. De nombreuses PME se sont par conséquent immédiatement transformées en SAS. La SA, qui représentait jusqu'en 2000 à peu près 40 % des PME ne représente plus actuellement que 10 %, par cette simple considération.

liberté contractuelle

D'autre part, sur le plan de la liberté contractuelle, la SAS est devenue le vecteur privilégié des associations de type capitalistique / managériale et ce pour plusieurs raisons dont les principales sont les suivantes :

la responsabilité du pouvoir peut être limitée au management 
Dans la SAS, le pouvoir est exercé par une unique personne (le président, qui peut être une personne physique ou morale). Le président est corrélativement l'unique responsable, à l'égard des tiers, de l'exercice de ce pouvoir. Il peut être prévu, en parallèle, des organes de décisions collectives (l'équivalent de conseils d'administration), de contrôle (l'équivalent de conseils de surveillance) ou de tous autres types. Les membres de ces organes sont , à la différence des SA, "déresponsabilisés" et ne peuvent être mis en cause au titre de manquements ou d'infractions qui ne relèvent légalement que de la responsabilité du seul président. La compétence de ces organes est d'autre part pleinement contractuelle à la différence des SA où le conseil d'administration dispose d'une compétence légale particulièrement large qui ne peut être réduite ni limitée par le pacte statutaire. Le pouvoir peut par conséquent être librement réparti entre managers et investisseurs, tout en circonscrivant cette responsabilité sur l'unique manager de tête ;
les statuts peuvent intégrer des clauses 
jusque jusque là du ressort des pactes d'actionnaires, de manière bien plus étendues que les SA. La question de la propriété du capital est bien entendu principale. La SA ne permet pour la majeure partie d'y apporter que deux catégories de réponses qui sont l'agrément (l'accord qui doit être donné pour céder à un tiers) et la préemption (le droit des associés de racheter prioritairement). Les accords complexes qui président à une association entre des managers et des investisseurs ne pouvaient jusque là être traduits que dans des contrats extra-statutaires dont la force exécutoire était particulièrement réduite. Dans la SAS, la majorité de ces accords peuvent désormais être statutaires et , pour la majorité, de force impérative : inaliénabilité des actions (ou de certaines catégories d'entre elles), sorties obligatoires ("calls" et "puts"), facultatives ou conjointes, privation de droits de vote, sanctions par voie d'exclusion... Les accords entre actionnaires, de nature économique, peuvent par conséquent être particulièrement beaucoup retranscrits dans la SAS par des obligations juridiques impératives. Cette liberté contractuelle a d'ailleurs été élargie par une réforme des valeurs mobilières (juin 2004) qui sert à créer tous types de titres de capital ou quasi-capital ;
le pouvoir est librement réparti 
Sous quelques rares réserves (changement de nationalité, augmentation des engagements des associés... ), les décisions sont adoptées selon les règles contractuelles fixées par les statuts (dont la violation est sanctionnée par la nullité, à la différence d'un pacte extra-statutaire, seulement sanctionné par des dommages et intérêts). La SAS peut être, si les associés le souhaitent, une "dictature" à l'inverse d'une SA qui ne peut légalement être qu'une "démocratie" ;
limite du nombre d'actionnaires minimum abaissée 
tandis que la SA doit compter au moins sept actionnaires, la SAS ne nécessite que deux associés minimum. La SAS peut même être constituée par un seul associé (un associé unique) dans le cadre d'une SASU (Société par Actions Simplifiées à associé Unique). Chaque associé peut être une personne physique ou une personne morale, de droit public ou privé, française ou étrangère. Chaque personne morale est représentée par un représentant permanent ;
il n'y a pas nécessairement de conseil d'administration 
Le seul organe de direction obligatoire est le président, qui peut être une personne physique ou le représentant d'une personne morale. Le président représente la société à l'égard des tiers. Les statuts peuvent prévoir la désignation d'un ou de plusieurs autres dirigeants, qui n'auront cependant pas la qualité de représentant de la SAS. Le président de la SAS peut décider seul du transfert du siège social ou du changement de nom de la société.

Imposition et taxation

Comme les SA, les SAS sont soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

Limitations et particularités

Voir aussi

Autres liens externes

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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