Traitement en France du surendettement des particuliers

Le surendettement est une situation économique et financière qui se définit par un excédent durable des charges d'une personne comparé à ses ressources, excédent qui incite fréquemment cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation.


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Le surendettement est une situation économique et financière qui se définit par un excédent durable des charges d'une personne comparé à ses ressources, excédent qui incite fréquemment cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation. En droit français, le surendettement se définit par l'impossibilité pour une personne physique de faire face aux dettes autres que professionnelles, pénales ou alimentaires qu'elle a contractées et qui sont soit échues soit à échoir d'une manière certaine. Le traitement du surendettement, institué en France à partir de 1989, repose essentiellement sur la négociation d'un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d'un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation. Le traitement du surendettement des particuliers n'a jamais cessé d'être amendé depuis 1989, avec l'instauration, en 2003, d'une procédure de liquidation des biens du débiteur dite procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace Moselle. Il a été profondément modifié par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Définition légale du surendettement

La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par des articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation.

Selon l'article L 330-1 :

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à la totalité de ses dettes non professionnelles exigibles ainsi qu'à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise aussi une situation de surendettement. L'unique fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Causes et étendue du phénomène du surendettement

Le traitement du surendettement a énormément évolué depuis la Loi Neiertz en 1989. D'origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules et des familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la fragilisation sociale, ou alors de l'exclusion dont est touchée une partie de la population française qui se retrouve vivre en dessous du seuil de pauvreté.

Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est passé de 90 174 en 1990 à 216 395 en 2009, soit une augmentation proche de 140 %. Les dossiers jugés recevables sont , pour la même période, passés de 64 320 à 182 695, soit une augmentation proche de 184 % (source : Bilan national de l'activité des commissions de surendettement par années civiles – Banque de France – 21 septembre 2010).

Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 est de près de 974 000 soit une moyenne de près de 194 000 dossiers par an, plus de 824 700 dossiers ayant été déclarées recevables au traitement du surendettement. Fin juin 2010, le nombre de personnes bénéficiant d'un traitement de leur surendettement était évalué à 778 500 fin juin 2010.

L'endettement moyen, à fin juin 2010, était de l'ordre de 44 700 €[1].

Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est passé de 90 174 en 1990 à 216 395 en 2009, soit une augmentation proche de 140 %. Les dossiers jugés recevables sont , pour la même période, passés de 64 320 à 182 695, soit une augmentation proche de 184 %[2].

Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 est de près de 974 000 soit une moyenne de près de 194 000 dossiers par an, plus de 824 700 dossiers ayant été déclarées recevables au traitement du surendettement Fin juin 2010, le nombre de personnes bénéficiant d'un traitement de leur surendettement était évalué à 778 500 fin juin 2010. L'endettement moyen, à fin juin 2010, était de l'ordre de 44 700 €[3].

La population des surendettés présente les caractéristiques suivantes (données pour 2007)  :

Il existe deux types de situations de surendettement : le surendettement dit passif, c'est-à-dire liées à un accident de la vie (perte d'emploi, maladie, séparation, divorce), veuvage et le surendettement dit actif causé par un recours excessif au crédit. Le surendettement passif représente 75 % des cas. La perte d'un emploi est la cause dominante de surendettement (32 % des causes recensées), à côté des autres motifs principaux que sont le divorce ou la séparation (15 %) et la maladie ou l'accident (11 %) [4].

La commission de surendettement des particuliers

Il en existe au moins une dans chaque département, composée de 7 membres :

Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.

Le quorum est de 4 membres. En css de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres de la commission comme les personnes participant à ses travaux ou nommées au traitement de la situation de surendettement, sont tenus au secret professionnel prévu et réprimé par l'article 226-13 du code pénal.

Sous la même peine, les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement ainsi qu'à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement ainsi qu'aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur antérieurement à la décision de recevabilité du dossier.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

L'ouverture de la procédure de traitement du surendettement

Qualité à déposer un dossier de traitement surendetement

Toute personne physique dans l'incapacité de rembourser ses dettes non professionelles échues ainsi qu'à échoir peut déposer un dossier aux fins de traitement de son surendettement auprès de la commission de surendettement, ce par l'intermédiaire de la succursale locale de la Banque de France, qui prépare et gère les dossiers.

La procédure est ouverte à toute personne physique, ayant son domicile fiscal en France à condition qu'elle ne soit ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur ni n'exerce une profession libérale.

Un Français domicilié à l'étranger et ayant des dettes en France peut déposer un dossier de traitement de son surendettement. Un étranger domicilié en France sans être en situation règulière ne le peut pas.

Le débiteur peut saisir à la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers.

Si le débiteur est marié, pacsé ou concubin, il peut déposer un dossier de traitement de son surendettement personnel sans que la commission ne puise l'obliger à déposer un dossier commun avec son conjoint.

Actions et effets initiaux dans la prcoédure de traitement du surendettement

Les actions au cours de la procédure de traitement du surendettement

La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui doit lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

La commission dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier pour :

• examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans un situation manifeste de surendettement,

• notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement ainsi qu'aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier, procéder à son instruction ;

• décider de son orientation..

Si, au terme de ce délai de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à l'ensemble des emprunts en cours contractés par le débiteur est , au cours des 3 mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

En cas de rejet d'un avis de prélèvement survenant après la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions du fait de ce rejet. La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après la publication éventuelle d'un un appel aux créanciers.

Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut aussi entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.

Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour apporter, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments apportés par le débiteur. L'information des créanciers peut être faite par télécopie ou par courrier électronique.

Les créanciers indiquent aussi si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si cette caution a été nommée.

Si la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.

La commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au § 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale mais aussi des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une information exacte sur la situation du débiteur, l'évolution envisageable de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.

A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et surtout une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

Fichage immédiat du débiteur

Le dépôt entraîne le fichage immédiat du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Spécifiques (FICP) tenu par la Banque de France.

La suspension des voies d'exécution

Dès la date du dépôt, la commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge de l'exécution (JEX) aux fins de suspension des voies d'exécution en cours contre les biens du débiteur mais aussi des cessions de rémunération consenties par ce dernier et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ou le juge chargé de la saisie immobilière si une saisie est en cours contre un bien immeuble du débiteur.

Délai imposé à la commission

La commission dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement ainsi qu'aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation.

Si, au terme de ce délai de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à l'ensemble des emprunts en cours contractés par le débiteur est , au cours des trois mois suivants, le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge s'il intervient au cours de cette période.

L'examen de la recevabilité du dossier

La commission se prononce en premier lieu sur la recevabilité du dossier de surendettement suivant les critères suivants :

Le calcul de la capacité de remboursement

La commission établit la capacité de remboursement du débiteur par comparaison entre les ressources (salaires, retraites, prestations sociales, pension alimentaire) et les charges (qui intègrent, hormis les impôts, le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture, de scolarité, de garde et de déplacements professionnels mais aussi les frais de santé).

Quand la capacité de remboursement est positive, le montant pouvant être affecté au remboursement des dettes est fixé selon deux critères : il ne peut excéder la capacité de remboursement et il doit laisser au débiteur des ressources correspondant au maximum légal égal à la quotité saisissable déterminée selon les articles L. 3253-2 et L 3253-3 du code du travail.

La capacité de remboursement peut-être positive ou négative, ce qui détermine un traitement différent du surendettement.

Les effets immédiats de l'admission de la recevabilité

Quel que soit le type de traitement du surendettement vers lequel le dossier du débiteur sera orienté, l'admission de la sa recevabilité par la commission comporte des effets immédiats :

Cependant, le débiteur doit chercher à continuer de régler les échéances futures des contrats à exécution successive pour les charges courantes dont : loyer, gaz, électricité, assurance.

En cas d'admission de la recevabilité, la commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur pour une durée maximale d'un an.

L'orientation du dossier

Avant de se prononcer sur l'orientation du dossier vers l'un ou l'autre des types de traitement du surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur et l'en informe. Le débiteur peut contester cet état dans le délai de rigueur de 20 jours et demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des créances, de leurs titres et de leur montant. Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.

Le plan conventionnel de redressement

L'objectif essentiel de la commission de surendettement est l'établissement d'un plan conventionnel de redressement accepté par le débiteur et ses principaux créanciers, ce par la recherche d'une conciliation entre eux.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à favoriser ou à garantir le paiement de la dette. Il peut aussi les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

La commission peut ainsi subordonner l'établissement du plan conventionnel à la cession de la résidence secondaire du débiteur ou de sa part de droits dans une indivision, la cession d'un véhicule non indispensable pour l'exercice professionnel, la mobilisation d'un compte d'épargne, la recherche d'un logement au loyer moins onéreux, surtout un logement social du type habitation à loyer modéré (HLM).

La cession de la résidence principale, quand le débiteur en est propriétaire, n'est envisagée qu'en tout dernier ressort, en tenant compte de critères tels que : âge du débiteur servant à privilégier la mise en place de vente en viager, coût global d'un relogement dans des locaux en location, montant de l'encours des crédits immobiliers relatifs à l'achat de la résidence principale, existence d'arriérés de charges de copropriété, procédures éventuelles de saisie immobilière.

La commission, dont un des membres représente l'économie sociale et familiale, peut demander que le débiteur fasse l'objet d'un accompagnement social qu'il est souhaitable de personnaliser, en intégrant surtout une aide à la gestion budgétaire. Compte tenu de la fragilité économique et sociale des surendettés, tant passifs qu'actifs, cet accompagnement social est de plus en plus indispensable.

La durée totale du plan, y compris quand il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder 8 ans. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais quand elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou provoquer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan (article L 331-6 du code de la consommation)

L'échec de la tentative de conciliation

Les mesures imposées par la commission

En cas d'échec de la tentative de conciliation pour parvenir à un plan conventionnel, la commission peut, à la demande du débiteur, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, dont les dettes fiscales, pour une durée maximale de 8 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. En cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,

imputer les paiements, en premier lieu sur le capital,

prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal. Le taux ne peut être supérieur au taux légal quelle que soit la durée du plan,

suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée n'excédant pas 2 ans, la suspension de la créance entraînant celle des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

A stade, la commission doit normalement contrôler si les organismes de crédit avaient ou non, lors de la conclusion des contrats, connaissance de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut aussi vérifier que les contras ont été souscrits avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

La durée totale des mesures ne peut excéder 8 ans sauf pour le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession.

La demande du débiteur aux fins de l'application des meures imposées interrompt la et les délais pour agir

Les mesures recommandées par la commission

La commission peut recommander les mesures suivantes :

1. En cas de vente forcée ou amiable du logement principal du débiteur, grevé d'une hypothèque prise par un établissement de crédit, la réduction du montant des prêts immobiliers restant due après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement éventuel résultant des mesures imposées, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être demandé plus de 2 mois après la sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant des prêts immobiliers restant due, sauf si dans ce délai, la commission a été saisie par le débiteur.

2. L'effacement partiel des créances, dont les dettes fiscales, combiné avec les mesures imposées. Les créances qui ont été payées par la caution ou le coobligé du débiteur ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ni entraîner de pénalités de retard (article L331-7-1 du code de la consommation).

La combinaison des mesures imposées et des mesures recommandées

La commission peut décider de combiner les meures imposées et les mesures recommandées.

Caractères communs aux mesures imposées ainsi qu'aux mesures recommandées

Une partie peut contester les mesures imposées et les mesures recommandées devant le juge de l'exécution dans les 15 jours de leur notification.

Le juge peut :

ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures imposées ou des mesures recommandées,

faire publier un appel aux créancier,

vérifier, même d'office, la validité, les titres et les montants des créances,

prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile (les frais étant à la charge de l'État),

obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution envisageable de celle-ci (article L 332-2 du code de la consommation).

A défaut de contestation, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées après en avoir vérifié la régularité et , selon le cas, le bien-fondé.

Il peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale dont un programme d'éducation budgétaire, avec une mesure d'accompagnement social personnalisé (article L 332-1 du code de la consommation).

Les mesures s'imposent aux parties, sauf les créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission et qui conservent par conséquent leurs recours contre le débiteur (article L331-7 du code de la consommation).

Les créanciers à l'égard desquels les mesures imposées ou recommandées par la commission sont rendues exécutoires ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur au cours de la durée d'exécution de ces mesures.

La procédure de rétablissement personnel

L'orientation d'origine vers la procédure de rétablissement personnel

Quand le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement selon un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou recommandées, la commission peut :

1. Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

2. Soit, avec l'accord du débiteur, saisir le juge de l'exécution pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si le débiteur n'est pas dans la situation justifiant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L 330-1 du code de la consommation).

Autres cas de recours à la procédure de rétablissement

Au cours de l'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées

Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées, la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise, il peut saisir la commission pour bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, selon le cas.

La décision de recommandation d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel est prise par la commission, après constatation de la bonne foi du débiteur.

A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution

A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution contre les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou contre les meures imposées ou recommandées, le juge de l'exécution peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les effets immédiats du recours à la procédure de rétablissement personnel

La recommandation par la commission du recours à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge aux fins d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire comporte un effet immédiat : celui de suspendre et interdire les procédures d'exécution contre les biens du débiteur mais aussi des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

La commission peut aussi demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. La suspension et l'interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Elles ne peuvent excéder un an.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Quand la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sauf contestation, le juge de l'exécution confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non professionnelles, à l'exception des dettes alimentaires, des dommages et intérêts et amendes résultant d‘une condamnation pénale, des prêts sur gage consentis par les caisses de crédit municipal et des dettes payées aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Le greffe du juge de l'exécution procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition contre la décision du juge lui conférant force exécutoire.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas constitué tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes (article L332-5 du code de la consommation).

Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite.

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité et les titres des créances mais aussi leur montant. Il peut aussi prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.

Le juge a trois possibilités :

1. S'il constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition contre le jugement. Les créances des créanciers qui n'auraient pas constitué tierce opposition dans un délai de 2 mois à compter de cette publicité sont éteintes.

2. S'il constate que le débiteur se trouve dans une situation le justifiant, il ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

3. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission (article L332-5-1 du code de la consommation).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le juge est saisi de d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge entend le débiteur, s'il se présente, et apprécie le caractère irrémédiablement compromis de sa situation et sa bonne foi puis rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution contre les biens du débiteur mais aussi des cessions de rémunération consenties par ce dernier et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne aussi la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, sauf de celles fondées sur une vente sur adjudication étant la suite d'une saisie immobilière.

Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire et faire procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, surtout une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

Le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur son évolution.

Si, lors l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge constate que l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, quand le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou quand l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement.

Quand l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Quand l'actif réalisé est insuffisant le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers non convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition contre le jugement. Les créances dont les titulaires n'auraient pas constitué tierce opposition dans un délai de 2 mois à compter de cette publicité sont éteintes.

Le mandataire désigné par le juge ou à défaut, le juge, procède aux mesures de publicité conçues pour recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf si le juge prononce un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 mais aussi les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

Le juge sert à désigner un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Le liquidateur dispose d'un délai de 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

En cas de vente forcée, quand une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes accomplis par le créancier saisissant sont connus accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Si l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

Si l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, quand le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou quand l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, surtout une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

A titre exceptionnel, le juge, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, établit, peut-être sur proposition du mandataire, un plan comportant des mesures imposées ou recommandées.

Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder 8 ans.

En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission (articles L332-6 à L 332-12 du code de la consommation).

Dettes exclues du traitement du surendettement

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

La déchéance du bénéfice du traitement du surendettement

Est déchue du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement toute personne qui :

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours devant le juge de l'exécution ou par le juge de l'exécution à l'occasion des recours exercés devant lui mais aussi lors de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L 333-2 du code de la consommation)

Traitement prioritaire des dettes de loyer

Dans les procédures de traitement du surendettement, les créances des dettes de loyer sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit ( (article L333-1-1 du code de la consommation).

La situation du couple

Recevabilité de la demande scindée d'un conjoint

Si le débiteur est marié, pacsé ou concubin, il peut déposer un dossier de traitement de son surendettement personnel sans que la commission ne puise l'obliger à déposer un dossier commun avec son conjoint.

Les voies d'exécution contre les biens du membre du couple non déposant

En cas de dépôt d'un dossier de traitement de surendettement scindé par le conjoint d'un couple, las créanciers du couple conservent leurs possibilités de poursuivre l'exécution de leurs créances contre les biens de l'autre conjoint pour ceux des engagements souscrits envers ces créanciers solidairement avec le conjoint déposant. Cependant selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2005, l'effet de la suspension des voies d'exécution au profit du conjoint déposant couvre aux biens communs des conjoints résultant de leur régime matrimonial [5]

Le fichier national des les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (FICP)

Organisation et fonctionnement du fichier

Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ainsi qu'aux libertés.

Ce fichier doit apporter aux établissements de crédit un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Cependant, l'inscription d'une personne physique au fichier ne lui interdiction pas de souscrire un crédit.

Le fichier peut apporter un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement et pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

Les établissements et organismes de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et , dans le même temps, met cette information à la disposition de la totalité des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues faite par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

Gestion du fichier lors de la procédure de traitement du surendettement

Quand une procédure de traitement du surendettement est mise en œuvre, l'inscription du débiteur au fichier se fait dans les cas suivants :

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans.

Le fichier recense aussi les mesures imposées et recommandées communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge de l'exécution quand elles sont soumises à son homologation. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder 8 ans.

Quand les mesures du plan conventionnel, les mesures imposées ou les mesures commandées sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou quand les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Quand, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue au cours de la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure (article L 333-4 du code de la consommation).

Dispositions légales

Notes et références

  1. Banque de France : Baromètre du surendettement à fin juin 2010.
  2. Bilan national de l'activité des commissions de surendettement par années civiles – Banque de France – 21 septembre 2010
  3. Bulletin de la Banque de France - n° 180 - 2ème trimestre 2010
  4. Typologie des situations de surendettement – Bulletin de la Banque de France – n° 175 – 1er trimestre 2009 et Cour des comptes - Rapport public annuel 2010 – février 2010- La lutte contre le surendettement des particuliers : une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée
  5. Cour de cassation– 2ème chambre civile – 10 février 2005 – Bulletin Civil II - n° 30

Bibliographie

Voir aussi

Liens externes

Recherche sur Amazone (livres) :



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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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